Processus de compréhension engagé par l’administration
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- Title
- Processus de compréhension engagé par l’administration
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| Title | Class |
|---|---|
| 37- Création d’un document unique regroupant l’ensemble des dispositions législatives en vigueur pour plus de compréhension/lisibilité et le transmettre aux administrations. | Raison trajective |
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