Mise en place des Mécanismes de Contrôle

Title: Mise en place des Mécanismes de Contrôle
A comme pouvoir: Création des décrets d'application; Établissement d'une doctrine de contrôle; Publication des grilles de sanctions; Enforcer la conformité

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Clarifier le cadre légal (éclaté entre LiL, RGPD et CRPA) et consacrer au niveau législatif les grands principes éthiques encadrant le recours à l’IA (supervision humaine, devoir de vigilance, non-discrimination, redevabilité).	Raison trajective

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