Rédaction et Révision des Textes Législatifs

Title: Rédaction et Révision des Textes Législatifs
A comme pouvoir: Rédaction du projet de loi (ou amendement); Négociation interministérielle; Analyse d'impact (budget, opérationnel)

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Clarifier le cadre légal (éclaté entre LiL, RGPD et CRPA) et consacrer au niveau législatif les grands principes éthiques encadrant le recours à l’IA (supervision humaine, devoir de vigilance, non-discrimination, redevabilité).	Raison trajective

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