Appliquer et contrôler l’obligation
Item
- Title
- Appliquer et contrôler l’obligation
- A comme pouvoir
- Faire respecter l’obligation de motivation
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| Title | Class |
|---|---|
| 5 - Étendre l’obligation de mention explicite à toutes les décisions administratives individuelles (individuelles ou réglementaires). | Raison trajective |
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