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3 - Modifier la formulation de l’interdiction posée par l’article 47 LiL pour ne plus parler de décision prise sur « le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel » mais de décision prise sur le fondement d’un algorithme « sans avoir fait ou sans pouvoir faire l’objet d’une intervention humaine significative ».

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3 - Modifier la formulation de l’interdiction posée par l’article 47 LiL pour
ne plus parler de décision prise sur « le seul fondement d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel » mais de décision prise sur
le fondement d’un algorithme « sans avoir fait ou sans pouvoir faire l’objet
d’une intervention humaine significative ».

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