Justifier l’extension de l’obligation

Item

Title
Justifier l’extension de l’obligation
a comme actant
Législateur
a comme crible
Contrôle de légalité
a comme physique
Texte de loi ou décret
a comme concept
Sécurité juridique
Type
Raisonner
Intensité
65

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Title Class
Formuler l’extension de l’obligation Pulsation existentielle

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