Formuler l’extension de l’obligation

Item

Title
Formuler l’extension de l’obligation
A comme pouvoir
Justifier l’extension de l’obligation

Linked resources

Items with "A comme pulsation existentielle: Formuler l’extension de l’obligation"
Title Class
5 - Étendre l’obligation de mention explicite à toutes les décisions administratives individuelles (individuelles ou réglementaires). Raison trajective

Annotations

There are no annotations for this resource.