6- Consacrer un « droit à l’explication » pour les décisions administratives individuelles totalement automatisées.

Item

Title
6- Consacrer un « droit à l’explication » pour les décisions administratives individuelles totalement automatisées.
A comme pulsation existentielle
Recevoir la décision
Flux
10
Réclamer l'explication
Flux
20
Lire les motifs
Flux
30
Engager le recours
Flux
40

Annotations

There are no annotations for this resource.