Instaurer une obligation légale de libérer les stocks en cas de pénurie avérée

Title: Instaurer une obligation légale de libérer les stocks en cas de pénurie avérée
Description: L’argument reformulé propose une réponse juridique aux pratiques de rétention de stocks. Il soutient l’idée qu’un encadrement légal est nécessaire pour rétablir l’équité entre les officines et les entrepôts, en imposant une obligation de distribution dès qu’un déséquilibre est constaté.
Subject: droit de la santé, régulation, stocks dormants, obligations légales
A comme monde: Parlementaires, législateurs, juristes de la santé
A comme famille d'argument: CadragePrésentation
A comme registre: Juridique
Is Version Of: Des stocks bloqués par les industriels malgré l’urgence en officine

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