Juridique

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Items with "A comme registre: Juridique"
Title	Class
Argument 3 : Reformulation	Argument
Argument 3 : Renforcement des obligations de stockage	Argument
Argument 8 : Reformulation	Argument
Argument 8 : Surveillance renforcée des stocks de sécurité	Argument
Instaurer une obligation légale de libérer les stocks en cas de pénurie avérée	Argument
L’expérimentation des JO a servi de vitrine pour introduire en grandeur nature la vidéosurveillance algorithmique dans les transports, ce qui revient à habituer progressivement la population à ces technologies de contrôle.	Argument
Tableau de bord numérique pour corriger les déséquilibres de flux	Argument

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