Surveillance de la publication
Item
- Title
- Surveillance de la publication
- A comme pouvoir
- Vérification de la présence des règles
Linked resources
| Title | Class |
|---|---|
| 7 - Inciter les administrations à respecter l’obligation de publication en ligne des règles encadrant les traitements algorithmiques utilisés pour prendre des décisions individuelles. | Raison trajective |
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